Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente du service « Click and Collect, je commande et j’emporte » du site https://jacheteenecrins.fr/

 

Article 1 Définition :

 

 Client :

• Toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, achetant pour ses besoins personnels et non professionnels.
• Toute personne morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.

 

Porteur du site : association Les Enseignes du Pays des Ecrins. Association des commerçants, artisans et indépendants exerçant une activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.

Professionnels : désigne la/les professionnels (artisans, commerçants, indépendants) personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du site pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services via le click and collect. Chaque boutique dispose d’une fiche d’identification dans laquelle le client trouve les coordonnées du professionnel.

Boutique : désigne l’onglet du site sur lequel chaque professionnel est identifié et sur lequel figurent les coordonnées et/ou les produits.

Produits et/ou services : désigne les différents produits et services proposés par les professionnels sur le site. Un produit ou service peut également être identifié comme un bien.

Fiche produit : désigne l’onglet du site sur lequel chaque produit ou service est détaillé.

Panier : récapitulatif des produits et/ou services sélectionnés par le client.

Site : place de marché https://jacheteenecrins.fr/ permettant aux professionnels adhérents à l’association et après inscription sur le site, d’entrer en relation avec des clients, qui se sont identifiés sur le site, dans le but de vendre des produits et/ou services à prix fermes. Le site permet aussi de présenter les professionnels adhérant à l’association.

 

Article 2 Objet :

Les présentes conditions régissent les ventes des produits vendus et/ou services (ci-après désignées les CGV) par les professionnels adhérant à l’association Les Enseignes du Pays des Ecrins sur le site https://jacheteenecrins.fr/. 

 

Article 3 Responsabilité

L’association des commerçants, artisans et indépendants du Pays des Ecrins n’est à aucun moment partie au contrat résultant de la vente opérée entre le client et le professionnel par l’intermédiaire du site. En conséquence, elle ne peut pas être tenue responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis du client et/ou l’entreprise.

Les produits et/ou services proposés à la vente par les professionnels sur le site s’adressent exclusivement à des clients agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu’ils achètent les produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le client dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

 

Article 4 Validité

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV. Aucune commande en ligne ne sera possible sans validation préalable des CGV et elles prévalent sur tout autre document. L’association se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.

Toute disposition contraire ou différente par le client, à défaut d’acceptation expresse et écrite du professionnel, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour le professionnel de ne pas prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.

 

Article 5 Produits et/ou services

• Caractéristiques :

Les produits et/ou services proposés par les professionnels sont décrits dans les fiches produits. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le produit et/ou service sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits et n’ont aucune valeur contractuelle.

La représentation à l’identique des produits sur le site internet ne peut être garantie, du fait des différences de rendu des couleurs suivant les moniteurs de visualisation et/ou les navigateurs internet. Le client doit se reporter au descriptif du produit pour en connaître les caractéristiques.

Les professionnels s’engagent à fournir les caractéristiques essentielles du produit, notamment au regard des spécificités du produit et/ou service concerné telles que les modalités d’utilisation, les restrictions d’âges, la présence de produits allergènes ou d’alcool, les délais de conservation produits périssables, ect. Plus généralement, le professionnel s’engage à apporter au client une information claire, précise et loyale sur chacun de ses produits notamment leur origine, les accessoires compris, le poids et la taille des colis, ect.

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la réservation), sauf indication contraire. Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros lors du retrait du produit en magasin.  Le professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation et sous réserve de disponibilité. 

• Disponibilité :

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où le professionnel ne serait pas en mesure de fournir le produit et/ou service proposé, le client aura la faculté de choisir l’une des solutions suivantes à sa convenance annuler ou modifier sa commande. Un produit et/ou service est considéré en stock quand le client a la possibilité de l’ajouter au panier et que la mention « en stock » apparaît sur la fiche produit.

Le professionnel se réserve le droit de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 6 Prix

Les prix sont indiqués en euro « toutes taxes comprises » et sont payables en euro uniquement. Chaque professionnel se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. Cependant, les produits et/ou services seront vendus au prix en vigueur à la date de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété des professionnels jusqu'au paiement complet du prix. Attention dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 7 Modalité de réalisation d’un achat en ligne

a/ Passer commande

Le client visite le site et les différentes boutiques pour trouver le produit et/ou service qu’il souhaite acheter. Le client sélectionne le produit et/ou service proposé sur le site en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». L’ensemble des produits et/ou service s’affichent dans « votre panier ».

b/ Validation

Après sélection des produits et/ou services désirés, le client doit cliquer sur le bouton « poursuivre la commande ». À tout moment de cette étape le client peut modifier ou annuler sa commande.

c/ Identification du client

Le client est amené à indiquer son adresse mail. Le client doit obligatoirement s’identifier et indiquer les coordonnées de facturation pour l’achat via le site. Il trouve le résumé de la commande et pour la valider, il doit appuyer sur le bouton « continuer ». Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires pour passer sa commande et accepter les présentes CGV.

d/ Retrait et paiement

A la fin de la commande, le client reçoit un mail de confirmation avec les modalités de retrait de sa commande auprès du professionnel concerné. Les modalités de retrait et paiement sont propres à chaque professionnel.

 

Article 8 Annulation – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du retrait des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  Si le délai de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et non ouverts. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le client doit faire connaitre sa décision de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes CGV ou en effectuant une déclaration dénuée d’ambiguïté sur papier libre, avant l’expiration du délai de rétractation :

• Par voie postale en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du professionnel précisée sur son espace de vente dédié sur le site

Le cas échéant, le client renvoie ou restitue les produits du professionnel à l’adresse figurant dans sa fiche boutique, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le coût direct de renvoi des produits est à la charge du client, sauf en cas d’indications contraires dans les CGV particulières du professionnel. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Le professionnel rembourse le client de la totalité des sommes versées, sans retard justifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle les produits lui ont été retournés. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires comme les frais de livraison.

La rétractation d’une commande de service donne lieu au remboursement par le professionnel d’une quote-part du prix correspondant au service non fourni à la date de rétractation.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 9 Garanties

Conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation, le professionnel est tenu de vendre un bien conforme au contrat de vente.

a/ Conformité

Chaque professionnel est responsable, dans les conditions et limites légales des produits et/ou services qu’il propose. Toute question sur un produit et/ou service doit être adressée au professionnel concerné à l’adresse figurant dans la fiche boutique.

b/ Garanties contre les vices cachés

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Aucune garantie ne sera due si le produit et/ou service fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du professionnel ou même d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par le professionnel ou dans le cas des produits, si le produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le professionnel.

c/ Garanties de conformité

Le professionnel est tenu de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.

d/ Responsabilité du fait des produits défectueux

Le professionnel répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

Le client n’a aucun recours à l’encontre de l’éditeur du site, l’association Les Enseignes du Pays des Ecrins.

 

Article 10 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporé, le cas échéant dans les produits et/ou services livrés, demeurent la propriété intellectuelle du professionnel.

Tous les éléments du site https://jacheteenecrins.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des Enseignes du Pays des Ecrins et professionnels adhérents.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit des professionnels

 

Article 11 Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tout leur force et leur portée.

Le fait pour le professionnel de ne pas se prévaloir d’un manquement, auprès du client à l’une des quelconques obligations du contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 12 Protection de la vie privée 

Le professionnel s’engage à traiter les données personnelles concernant le client conformément au RGPD et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

La base légale du traitement est le consentement.

Les données marquées par un champ à remplir lors de la transaction doivent obligatoirement être fournies.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le professionnel chez qui le client procède à la transaction via le site jacheteenecrins.fr

Elles sont conservées pendant 3 ans.

Le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également). Le client peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données. Le client peut également s’opposer au traitement de ses données. Il peut également exercer son droit à la portabilité de ses données.

Le client peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le client peut contacter directement le professionnel auprès de qui la transaction est effectuée.

Si le client estime, après avoir contacté le professionnel, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Les cookies utilisés par le site sont réservés à des fins d’analyse et ne permettent pas la transmission des données du client à d’autres partenaires.

Les responsables de traitement encadrent les prestations de leur sous-traitant (éditeur hébergeur). Les données à caractère personnel recueillies sur le site et transmises dans le cadre des transactions (achats) sont conservées uniquement dans la base clients de chaque professionnel dans le cadre d’une transaction via le site jacheteenecrins.fr.

Pour les mentions légales du site merci par avance de vous référer à la rubrique du site concerné.

 

 

Formulaire de rétractation

Uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente.

A l’attention (nom du professionnel)

Adresse

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits et/ou services ci-dessous :

Référence et désignation du ou des produits et/ou services commandés

Commandé le

Numéro de commande

Prénom et Nom du client

Adresse de Facturation

 

Signature du client

Date